Conditions générales de vente

ARTICLE 1

Destinataire
La publication Le Fil des ans est une publication bimestrielle réservée aux personnes résidentes en France métropolitaine (ci-après dénommées « Abonné »). Cet abonnement comprend le magazine «papier» ainsi que la version en ligne disponible sur www.lefildesans.com.

ARTICLE 2

Modalités de souscription
La souscription de l’abonnement se fait auprès de PRODIGÉO Assurances par courrier ou en ligne sur www.lefildesans.com ou en agence Conseil au moyen d’un bulletin d’abonnement. Le bulletin d’abonnement peut être téléchargé sur le site www.lefildesans.com. À réception du bulletin d’abonnement dûment complété, l’Abonné recevra un courrier de confirmation. La souscription de l’abonnement peut également être réalisée via PRODIGÉO Assurances de manière simultanée à une adhésion au régime de « Frais Médicaux des Retraités » de cette Institution. Dans cette hypothèse, on parlera d’un « abonnement couplé ».

En cas d’abonnement seul, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du premier exemplaire de la publication Le fil des Ans pour exercer son droit de rétractation. En cas d’abonnement couplé, l’Abonné dispose d’un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la date de conclusion du contrat d’adhésion individuel au régime de « Frais Médicaux des Retraités » pour exercer son droit de rétractation concernant la souscription de l’abonnement. En cas d’exercice de son droit de rétractation sur le contrat d’adhésion individuel au
régime de « Frais médicaux » l’Abonné se verra appliquer les conditions générales applicables à un abonnement seul.

Cette demande de rétractation sera prise en compte par PRODIGÉO Assurances ou par BTP-PRÉVOYANCE dans le cadre d’un abonnement couplé, à réception par PRODIGÉO Assurances ou BTP PRÉVOYANCE d’un courrier. PRODIGÉO Assurances accusera réception de la rétractation et remboursera alors l’Abonné de l’intégralité du montant versé. 

ARTICLE 3

Durée de l’abonnement
L’abonnement à la publication Le Fil des ans est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription. L’abonnement est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour une période d’un (1) an, sauf résiliation dans les conditions visées à l’article 6. 

ARTICLE 4

Prix
4.1 - Règles générales de fixation du prix
Le prix de l’abonnement comprend les frais de livraison. Les prix pourront être modifiés à tout moment. Le montant applicable sera celui en vigueur à la date de souscription de l’abonnement ou à la date de son renouvellement.
L’Abonné sera informé de toute augmentation tarifaire préalablement au renouvellement de son abonnement.
L’Abonné disposera alors d’un délai d’une semaine pour faire connaître son refus de se voir appliquer l’augmentation tarifaire. Ce refus entraînera automatiquement la résiliation sans frais de l’abonnement à la date anniversaire. 


4.2 - Règles de gratuité en cas d’abonnement couplé
Dans l’hypothèse d’une adhésion au régime de « Frais Médicaux des Retraités » auprès de l’institution BTP-PRÉVOYANCE bénéficiant de deux (2) ou six (6) mois de cotisations gratuites, couplée avec un abonnement au Fil des ans, les deux (2) premiers numéros de la publication seront adressés à l’Abonné à titre gratuit. 

ARTICLE 5

Paiement
L’intégralité du prix de l’abonnement est acquittée, tous les ans, par prélèvement automatique à la date anniversaire de l’abonnement. Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, dans le cas d’un abonnement couplé, le montant de l’abonnement est fractionné par échéances mensuelles ou trimestrielles et prélevé par BTP-PRÉVOYANCE de manière concomitante à la cotisation de Frais Médicaux. En cas de défaut de paiement, un courrier de demande de régularisation sera adressé à l’Abonné.

Si ce dernier ne régularise pas sa situation par l’envoi d’un chèque bancaire, PRODIGÉO Assurances pourra résilier l’abonnement dans les conditions indiquées à l’article 6.

ARTICLE 6

Résiliation
6.1 - Résiliation par l’Abonné
L’Abonné pourra résilier son abonnement sur simple demande adressée à PRODIGÉO Assurances ou BTPPRÉVOYANCE en cas d’abonnement couplé. La résiliation prendra effet à la date anniversaire, sous réserve d’avoir été signifié au moins deux (2) mois auparavant par courrier à la direction régionale PRO BTP dont dépend l’Abonné.
Les coordonnées de contact des directions régionales sont disponibles à l’adresse suivante : www.probtp.com/ contact.
Aucun remboursement des numéros restant à recevoir jusqu’à cette date, ne sera accordé.


6.2 - Résiliation par PRODIGÉO Assurances
PRODIGÉO Assurance pourra résilier l’abonnement

  • en cas de déménagement de l’Abonné à l’étranger ou dans les DROM-COM. La résiliation prendra effet à compter de la date de déménagement de l’Abonné et aucun remboursement des numéros restant à recevoir ne sera accordé ;
  • en cas de non-paiement du prix de l’abonnement. La résiliation interviendra de plein droit à compter d’un délai d’un mois suite à l’envoi d’un courrier de demande de régularisation (ou d’un courrier de mise en demeure dans le cas d’un abonnement couplé) resté sans effet.

ARTICLE 7

Responsabilité
La responsabilité de PRODIGÉO Assurances ne pourra être engagée en cas de survenance d’un litige, accident ou tout autre dommage que l’Abonné pourrait rencontrer suite à sa réponse aux petites annonces publiées dans la publication Le Fil des ans. L’Abonné pourra avertir la rédaction du Fil des Ans de toute annonce frauduleuse qu’il pourrait découvrir afin que celle-ci puisse procéder à son retrait. 
Adresse de la rédaction du Fil des ans :
LE FIL DES ANS
7 square Félix Nadar
94307 Vincennes Cedex

ARTICLE 8

Propriété intellectuelle
Les éléments tels que les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que les logos sont la propriété exclusive de PRODIGÉO Assurances qui en a acquis les droits conformément à la législation en vigueur. Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte au profit des Abonnés. 

ARTICLE 9

Acceptation des conditions générales de vente
La souscription d’un abonnement emporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement.

ARTICLE 10

Droit applicable et litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. 

Article 11

Protection des données personnelles
Vos données personnelles ont vocation à être traitées par PRODIGÉO Assurances, responsable de traitement, à des fins de (i) souscription, gestion et exécution de votre contrat d’abonnement, et (ii) avec votre accord, aux fins de prospection commerciale par les entités du Groupe PRO BTP et leurs partenaires. Vos données collectées sont indispensables à ces traitements et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales.
D’une manière générale, vos données sont communiquées pour les seules finalités précitées aux services concernés de PRODIGÉO Assurances, ainsi qu’à son sous-traitant l’Association de moyens PRO BTP, et, si nécessaire, à des intermédiaires, réassureurs, prestataires et partenaires. Elles pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités administratives ou judiciaires. De plus, certaines de vos données peuvent être transférées à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, notamment aux fins d’assurer la maintenance et les opérations d’hébergement de vos données dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelle.
En application de la règlementation relative à la protection des données personnelles, et sauf exception liée à l’exécution du contrat ou aux obligations légales de PRODIGÉO Assurances, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que de limitation ou d'opposition à leur traitement et du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent s’exercer en s’adressant à votre direction régionale dont les coordonnées figurent sur votre notice d’information ou sur votre espace abonné, en justifiant de votre identité. Vous disposez d’un droit de recours auprès de la CNIL. Le Groupe PRO BTP dispose d’un délégué à la protection des données (DPO) qui peut être contacté par courrier au 7, rue du Regard, 75006 Paris. Conformément à la loi n°2014-344, tout consommateur dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique nommée Bloctel.